Registre VTC : inscription, vérification et sanctions

L'exercice de la profession d'exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) est encadré par des obligations administratives et juridiques strictes. En France, la détention de la carte professionnelle et la création d'une structure juridique ne suffisent pas à autoriser la prise en charge de passagers : chaque entreprise doit impérativement être immatriculée au registre national des exploitants de VTC, communément appelé registre VTC ou REVTC. Vous pouvez également évaluer votre budget personnalisé via notre simulateur d'assurance VTC rapide.

Cette inscription officielle est intrinsèquement liée aux exigences de conformité assurantielle. Aucun dossier d'enregistrement au registre ne peut être validé sans la justification préalable d'une police d'assurance VTC couvrant la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile circulation à titre onéreux. Ce guide technique détaille le fonctionnement du registre, les démarches d'enregistrement, les modalités de vérification publique et les sanctions pénales encourues en cas de manquement.

Qu'est-ce que le registre VTC ?

Institué par l'article L. 3122-1 du Code des transports, le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur constitue la base de données publique de référence tenue sous l'autorité du ministère chargé des Transports (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités - DGITM).

Ce registre remplit trois fonctions majeures dans l'écosystème du transport particulier de personnes :

• La régulation et l'autorisation administrative d'exercer : L'inscription au registre confère à l'entreprise le numéro d'immatriculation officiel (numéro EVTC), sans lequel toute activité de transport à titre onéreux est réputée illicite et clandestine.
• La centralisation des données de conformité : Le registre vérifie et conserve la traçabilité des pièces d'honorabilité des dirigeants, des cartes professionnelles des chauffeurs rattachés, des caractéristiques dimensionnelles et environnementales des véhicules déclarés ainsi que des attestations d'assurance en vigueur.
• La délivrance des vignettes officielles VTC : Seule une inscription validée donne lieu à l'attribution des macarons rouges inviolables (vignettes réglementaires) devant être apposés de manière visible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Les exploitants et créateurs d'entreprise effectuent l'ensemble de leurs démarches d'immatriculation et de mise à jour sur le portail officiel REVTC du ministère, qui propose également une rubrique d'aide et foire aux questions REVTC ainsi que des informations réglementaires sur la page dédiée aux professionnels VTC du ministère de la Transition écologique.

Qui doit s'y inscrire et dans quel délai ?

L'obligation d'inscription au registre s'impose à toute personne physique ou morale établie sur le territoire national qui met à la disposition du public des voitures de transport avec chauffeur, selon des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Il est essentiel de distinguer deux situations juridiques :

1. L'exploitant indépendant ou société de transport (SASU, EURL, SAS, SARL, micro-entreprise) : C'est l'entreprise qui doit être inscrite au registre REVTC. Si le gérant conduit lui-même son véhicule, il y figure à la fois en qualité de gestionnaire exploitant et de conducteur principal.
2. Le chauffeur salarié ou locataire-gérant : Le chauffeur qui exerce en qualité de salarié n'a pas à s'inscrire individuellement au registre sous son propre nom d'entreprise, mais l'entreprise qui l'emploie doit obligatoirement déclarer son identité et sa carte professionnelle sur son compte REVTC.

L'enregistrement au registre REVTC doit impérativement intervenir avant la première mise en circulation commerciale du véhicule. La validation du dossier n'étant pas instantanée (le délai moyen d'instruction préfectorale et ministérielle varie généralement entre 5 et 15 jours ouvrés), l'exploitant doit anticiper cette étape dès l'obtention de son extrait Kbis et de son attestation d'assurance.

Avant de pouvoir engager cette immatriculation, le créateur doit avoir validé son examen professionnel et obtenu son titre d'aptitude. Retrouvez le détail complet des formalités dans notre dossier sur la carte VTC et son obtention.

Les frais d'inscription au registre des exploitants s'élèvent à un montant forfaitaire de 170 euros (fixé par arrêté ministériel), payables directement par carte bancaire lors du dépôt de la demande en ligne. L'inscription est accordée pour une durée de 5 ans, à l'issue de laquelle l'exploitant doit renouveler son inscription en produisant un dossier actualisé.

Comment vérifier qu'une inscription est valide ?

La conformité de l'inscription au registre REVTC fait l'objet de contrôles permanents par les plateformes de mise en relation, les donneurs d'ordres privés et les autorités de police. L'État met à la disposition de tous un outil public d'interrogation en temps réel.

1. La consultation publique sur le portail REVTC

Toute personne (client, donneur d'ordre ou professionnel souhaitant vérifier son propre statut) peut accéder à la base publique du ministère. La recherche peut être effectuée à partir :

• Du numéro d'inscription EVTC (ex : EVTC07519XXXX).
• Du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise exploitante.
• De la raison sociale ou dénomination commerciale de la société.

La consultation permet de vérifier instantanément si le statut de l'entreprise est mentionné comme « Valide », « En cours de renouvellement », « Suspendu » ou « Radié ».

2. Le contrôle de la vignette et des mentions de conformité

Sur le plan physique, la validité d'une inscription se constate par la présence des deux macarons rouges réglementaires autocollants :

Que risque un chauffeur non inscrit ?

L'exercice de l'activité de VTC sans être titulaire d'une immatriculation valide au registre constitue une infraction majeure au Code des transports et au Code pénal. Le législateur a considérablement renforcé l'arsenal répressif pour lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale.

1. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Dans le cadre de la modernisation de la chaîne pénale mise en place par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, le défaut d'inscription au registre des exploitants de VTC fait désormais l'objet du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) :

• Montant forfaitaire normal : 800 euros (si règlement dans les 45 jours suivant la notification de l'avis).
• Montant minoré : 640 euros (si paiement effectué dans un délai de 15 jours).
• Montant majoré : 1 600 euros (en l'absence de paiement ou de contestation dans le délai légal de 45 jours).

Cette procédure simplifiée permet aux agents de contrôle (police nationale, gendarmerie, brigade spécialisée des Boers, corps de contrôle de la DREAL) de constater l'infraction et de verbaliser immédiatement sur la voie publique sans transmission préalable au tribunal.

2. Les sanctions pénales et administratives complémentaires

En cas de récidive, de poursuite devant le tribunal correctionnel ou de fraude aggravée, l'article L. 3124-4 du Code des transports prévoit :

• Une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
• L'immobilisation immédiate du véhicule avec mise en fourrière administrative.
• La confiscation définitive du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
• Une interdiction d'exercer toute activité de transport de personnes pour une durée maximale de 5 ans et l'annulation automatique de la carte professionnelle VTC.

Pour comprendre l'ensemble des sanctions encourues lors d'un contrôle routier et les interactions entre défaut de registre et défaut d'assurance, découvrez notre dossier sur le défaut d'assurance VTC et les contrôles.

Quel rapport entre le registre et l'assurance ?

Il existe un lien d'interdépendance juridique et opérationnel direct entre l'immatriculation au registre REVTC et la validité des contrats d'assurance professionnelle :

1. L'assurance conditionne la délivrance de l'immatriculation

L'article R. 3122-1 du Code des transports impose à l'exploitant de joindre obligatoirement à sa demande d'immatriculation une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l'activité de transport public particulier de personnes, ainsi que la justification de la couverture de chaque véhicule affecté. Sans cette attestation conforme établie au nom exact de l'entreprise, le dossier est rejeté par les services instructeurs.

2. La radiation automatique en cas de résiliation d'assurance

Les textes réglementaires prévoient que l'exploitant doit maintenir ses garanties d'assurance en état de validité permanente. En cas de résiliation du contrat d'assurance (pour non-paiement, sinistralité ou fin de contrat non renouvelé), la compagnie d'assurance peut en informer les autorités administratives. L'absence de régularisation rapide entraîne la suspension administrative du compte REVTC, rendant illégale toute poursuite de l'activité.

3. Le blocage des applications de réservation

Les plateformes VTC sont légalement tenues de vérifier régulièrement la validité de l'inscription au registre REVTC et la conformité des attestations d'assurance de l'ensemble de leurs partenaires. Dès lors qu'une attestation d'assurance arrive à expiration sur le compte REVTC sans mise à jour, les algorithmes de conformité bloquent instantanément l'attribution de courses.