Carte VTC : conditions, examen et inscription

Comprendre comment obtenir la carte vtc et maîtriser les étapes administratives constitue le point de départ incontournable pour exercer l'activité de transport de personnes en France. Document officiel sécurisé délivré par l'autorité préfectorale, la carte professionnelle VTC atteste de la qualification et de l'honorabilité du chauffeur. Une fois ce titre en main, la souscription d'une première assurance VTC conforme devient la condition légale obligatoire pour immatriculer son entreprise et débuter son exploitation commerciale en toute légalité. Vous pouvez également évaluer votre budget personnalisé via notre simulateur d'assurance pour nouveau chauffeur VTC.

De nombreux candidats s'interrogent sur les critères d'éligibilité, les épreuves théoriques et pratiques organisées par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), ainsi que sur les formalités de délivrance et de renouvellement quinquennal. Ce guide complet détaille avec rigueur les exigences réglementaires et les démarches pas à pas pour savoir comment avoir la carte vtc sans retard administratif.

Quelles conditions pour passer l'examen VTC ?

L'accès à l'examen de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur est encadré par le Code des transports et les textes d'application du ministère chargé des transports. Pour déposer un dossier d'inscription recevable, le candidat doit satisfaire à plusieurs conditions préalables cumulatives :

• Ancienneté du permis de conduire : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité depuis au moins 3 ans, ou au moins 2 ans si le candidat a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Le permis ne doit plus être sous le régime probatoire.
• Honorabilité et casier judiciaire : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) pour des délits incompatibles avec la profession, tels qu'une réduction de la moitié du capital de points du permis, une conduite sans permis, des violences, des infractions aux stupéfiants ou des atteintes aux personnes (au titre de l'article R. 3120-8 du Code des transports).
• Aptitude physique : avoir été reconnu apte à la conduite professionnelle par un médecin agréé par la préfecture (visite médicale attestant de l'absence d'incompatibilité sensorielle, motrice ou psychologique).
• Attestation de secourisme : détenir une attestation de formation aux premiers secours (PSC1 ou équivalent obtenu depuis moins de deux ans) est recommandé et souvent exigé lors du dossier final.

À noter qu'il existe également une voie d'accès par équivalence professionnelle pour les personnes justifiant d'une expérience préalable significative dans le transport de personnes. Pour vérifier les conditions de dispense d'examen, consultez notre dossier sur la carte VTC par équivalence professionnelle.

Comment se déroule l'examen ?

Depuis la loi Grandguillaume, l'organisation de l'examen d'accès à la profession de conducteur VTC est confiée exclusivement aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). L'examen se divise en deux étapes distinctes : une phase d'admissibilité théorique et une phase d'admission pratique.

1. L'épreuve théorique d'admissibilité

Il s'agit d'une série d'épreuves écrites sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) et de questions à réponses courtes (QRC), regroupant un tronc commun aux professions du transport public particulier de personnes (VTC et Taxi) et des épreuves spécifiques aux VTC :

• Réglementation du transport public particulier de personnes (T3P) : règles professionnelles, obligations d'affichage, maraude électronique et interdiction de prise en charge sur la voie publique.
• Sécurité routière : code de la route, gestion des situations d'urgence et prévention des risques d'accident.
• Gestion d'entreprise : notions juridiques (formes sociétaires, micro-entreprise), comptabilité de base, fiscalité et gestion des coûts d'exploitation.
• Développement commercial et relation client : relationnel passager, accueil, déontologie et communication.
• Langue française : compréhension et expression écrite professionnelle.
• Langue anglaise : niveau A2 du cadre européen commun de référence, axé sur le vocabulaire d'accueil des voyageurs et les échanges courants.
• Réglementation nationale spécifique VTC : caractéristiques des véhicules admis, obligations d'assurance et réservation préalable.

Pour être déclaré admissible, le candidat doit obtenir une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 sans note éliminatoire aux différentes épreuves.

2. L'épreuve pratique d'admission

Les candidats admissibles sont convoqués à une épreuve pratique de conduite professionnelle d'une durée d'environ 45 minutes. Accompagné de deux examinateurs de la CMA, le candidat est évalué en situation réelle à bord d'un véhicule équipé selon les normes professionnelles :

• Conduite et sécurité : respect rigoureux du Code de la route, souplesse de conduite, éco-conduite et confort des passagers.
• Relation client et courtoisie : prise en charge des bagages, ouverture de portière, présentation générale et tenue professionnelle.
• Facturation et établissement du devis : capacité à calculer le prix d'une course, établir un devis conforme et émettre une facture réglementaire.
• Connaissance du parcours et orientation : utilisation du GPS, choix de l'itinéraire optimal et maîtrise du territoire géographique.

Comment demander la carte après réussite ?

Une fois l'attestation de réussite délivrée par la CMA, le lauréat ne peut pas commencer à exercer immédiatement : il doit formellement solliciter l'édition de sa carte professionnelle auprès des services préfectoraux.

La démarche s'effectue intégralement en ligne sur la plateforme nationale Démarches-Simplifiées (ou via la préfecture de police pour Paris et les départements d'Île-de-France). Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• L'attestation de réussite à l'examen VTC émise par la CMA (ou l'attestation d'équivalence professionnelle).
• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour autorisant l'exercice d'une profession indépendante).
• Le permis de conduire de catégorie B recto-verso.
• L'attestation médicale d'aptitude physique délivrée par un médecin de ville agréé par le préfet (formulaire Cerfa n° 14880).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, avis d'imposition).
• Une photographie d'identité conforme aux normes officielles au format e-photo avec code numérique sécurisé.

Après instruction et validation de la conformité du dossier par la préfecture, la fabrication de la carte physique est confiée à l'Imprimerie Nationale. La carte est expédiée directement par voie postale au domicile du conducteur. Les informations officielles et les textes législatifs à jour sont consultables sur le portail Service-Public.fr et la page dédiée du Ministère chargé des Transports.

Une fois la carte reçue, le chauffeur peut immatriculer son entreprise et procéder à son inscription obligatoire sur le registre des exploitants. Retrouvez toutes les étapes sur notre page consacrée au registre VTC et formalités d'immatriculation.

Combien de temps la carte est-elle valable ?

La carte professionnelle de conducteur VTC bénéficie d'une durée de validité administrative de 5 ans à compter de sa date de fabrication par l'Imprimerie Nationale.

Pendant toute cette durée, le chauffeur a l'obligation légale d'apposer sa carte professionnelle de manière parfaitement visible sur le pare-brise de son véhicule de transport (en bas à droite du pare-brise) dès lors qu'il est en situation de prise en charge ou en attente de passagers.

Le non-respect de l'obligation d'affichage de la carte en cours de validité ou l'exercice de l'activité avec une carte expirée expose le chauffeur à des sanctions pénales sévères, comprenant des amendes de 4e classe, l'immobilisation du véhicule et la suspension temporaire ou définitive du droit d'exercer.

Comment la renouveler ?

Pour maintenir son droit d'exercer à l'approche de l'échéance des 5 ans, le chauffeur VTC doit obligatoirement suivre une formation continue de 14 heures auprès d'un centre de formation agréé par la préfecture.

Cette formation de mise à niveau obligatoire aborde les thématiques suivantes :

• Les évolutions législatives et réglementaires récentes du secteur T3P.
• Les rappels de sécurité routière et de gestion du comportement au volant.
• Les nouvelles pratiques d'accueil commercial et de prise en charge des personnes à mobilité réduite.
• Les outils numériques et l'actualité de la fiscalité d'entreprise.

Il est fortement recommandé d'anticiper le renouvellement au moins 3 mois avant la date d'expiration de la carte actuelle. Dès la fin de la formation, le chauffeur transmet sur Démarches-Simplifiées son attestation de formation continue, une nouvelle visite médicale préfectorale à jour et ses justificatifs d'identité afin de recevoir sa nouvelle carte avant l'échéance de l'ancienne.